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Compromis de vente ou Promesse de vente, il est souvent difficile de s’y retrouver. Quel est le plus avantageux pour les vendeurs et pour les acquéreurs ? Pourquoi avons-nous décidé au sein de l’agence immobilière Prestige Atlantique de privilégier la promesse de vente ? 

Le fonctionnement du compromis et de la promesse vente

Avant tout de chose, parlons des points communs entre les deux méthodes. Ces méthodes de signature sont aussi appelées des avants-contrats. Ils engagent le vendeur de manière définitive dans le processus après la signature du document.

• Le compromis de vente

Le compromis de vente est un document qui engage le vendeur et l’acheteur dans l’achat d’un bien immobilier en fonction du prix des conditions et des charges convenus. Le compromis de vente possède une réelle valeur juridique. Le compromis de vente ne nécessite pas d’enregistrement obligatoire auprès d’un notaire. Cette méthode sécurise les deux parties préalablement à l’acte de vente définitif cette fois-ci devant notaire. Le compromis de vente ne nécessite pas obligatoirement de versement d'indemnité lors de la signature, il est néanmoins possible d’ajouter des clauses suspensives. Cependant, le compromis engage de façon définitive les 2 parties à la vente (hors droits de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur). Dans cet avant-contrat le vendeur ne peut se rétracter s’il accepte de la part de l’acquéreur soit un somme précise, soit une offre “au prix”. 

• La promesse de vente

La promesse de vente n’engage que le vendeur, contrairement à la première méthode. Le bien est réservé par le vendeur à l’acheteur. Ce dernier verse une indemnité d’immobilisation du bien d’environ 10% du prix de vente. Afin que la promesse de vente soit juridiquement enregistrée, elle doit être écrite et signée devant un notaire ou sous-seing privé. L’engagement du vendeur et de l'acheteur dans la signature de ce document n’est pas le même. En effet, cela impose une réservation du bien de la part du vendeur à une personne définie. Tandis que cette personne peut durant un certain délai se rétracter. Des frais d’enregistrement d’un montant de 125€ sont à prévoir pour l’acquéreur. Il s’écoule en moyenne 3 mois entre la signature du compromis ou de la promesse de vente et la signature de l’acte authentique. 

Les spécificités 

Parlons maintenant des différentes spécificités de la promesse de vente et du compromis de vente. Les spécificités sont le délai de rétractation et l’indemnité d’immobilisation.

• Délai de rétractation

Pour le compromis de vente comme pour la promesse de vente, le délai de rétractation existe, il est incompressible et obligatoire. Le délai de rétractation ne concerne que les acquéreurs. Le délai de rétractation est de 10 jours incompressibles. Les 10 jours sont comptabilisés à partir du lendemain de la signature de l’avant contrat par les deux parties. On comptabilise les dimanches et jours fériés. A savoir que si le dernier jour tombe sur un jour non travaillé, ce délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvré. 

• Indemnité d'immobilisation (sequestre) 

Le séquestre consiste en une somme d’argent versée au vendeur par l’acquéreur dans le but de prouver l’intention de ce dernier. Ce séquestre est une avance sur le montant total de la vente, tel un acompte. Lors d’un compromis de vente, nous parlons d’un dépôt de garantie et de clause pénale et non d'indemnité d’immobilisation.  Son montant est convenu entre les deux parties, il s’élève majoritairement à 5 ou 10% du prix d'acquisition. À noter, ce dernier n’est pas obligatoire. Cela permet à l'acquéreur de réserver le bien et de le sécuriser.

Choisir une promesse ou un compromis de vente est difficile et n’est pas une décision à prendre à la légère. Chez Prestige Atlantique, nos agents se concentrent sur la promesse de vente. Elle ne se déroule pas en agence mais chez un notaire pour des raisons légales. Les collaborateurs sont là pour accompagner les acquéreurs lors de la signature ainsi que pour répondre aux questions.

L’équipe Prestige Atlantique.